intérêts compensatoires

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• Intérêts compensatoires — ● Intérêts compensatoires intérêts dus à titre d indemnité pour réparer le préjudice subi du fait de l inexécution d une obligation …   Encyclopédie Universelle

• intérêts — ● intérêts nom masculin pluriel Part, somme d argent que quelqu un a dans une affaire : Avoir des intérêts dans une compagnie pétrolière. Ensemble des biens, des avantages qui appartiennent à quelqu un : L avocat chargé de la défense de nos… …   Encyclopédie Universelle

• compensatoire — [ kɔ̃pɑ̃satwar ] adj. • 1823; de compenser ♦ Didact. Qui compense. ⇒ compensateur. Indemnité compensatoire. Prestation compensatoire (lors d un divorce). Montants compensatoires monétaires (M. C. M.), ou agricoles : somme reversée aux… …   Encyclopédie Universelle

• dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… …   Encyclopédie Universelle

• INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… …   Encyclopédie Universelle

• Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… …   Wikipédia en Français

• Faute de service — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Responsabilite administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Responsabilité administrative — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

• Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

• Responsabilité de la puissance publique — Responsabilité de l administration française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français